Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PARTENAIRE ENTREPRISE SARL et de son CLIENT dans le cadre des ventes suivantes : Billetteries, Produits du terroir, Prestations événementielles, et autres prestations de services.
.
Le CLIENT s’est déclaré intéressé pour bénéficier des prestations dans le cadre de son activité Professionnelle. Le présent contrat conclu entre le CLIENT et PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, définit les termes et conditions selon lesquels le CLIENT bénéficie des Prestations.
La signature du Contrat par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve des termes du Contrat et l’engagement de celui-ci à respecter les lois et règlements nationaux et internationaux applicables.
1. La commande des Prestations est faite directement par lui. En ce qui la concerne et sans préjudice de l’application des dispositions figurant au point 6 ci-après, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de :
– défaut d’apposition par le CLIENT de la mention ” Bon pour Accord ” sur le Contrat,
– retour du Contrat validé dans un délai supérieur à huit jours à compter de la date d’envoi au CLIENT du Contrat,
– non-paiement par le CLIENT de tout ou partie du Prix et/ou des frais devant être réglés à la commande comme prévu le cas échéant aux Conditions Particulières,
– non-production de tout ou partie des garanties devant être fournies par le CLIENT à la commande comme prévu le cas échéant aux Conditions Particulières.
Toute éventuelle demande de modification des Prestations (notamment en termes du nombre de participants, de durée, de prestations commandées) doit être adressée par écrit à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, qui peut, sans motif, la refuser. Faute d’acceptation écrite de PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, le Contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales.
En cas d’annulation de l’évènement objet des Prestations du fait du CLIENT, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL conservera à titre de pénalité ou facturera le CLIENT comme indiqué ci-après le montant du ou des acomptes prévus aux Conditions Particulières ainsi que le remboursement des frais d’ores et déjà engagés par PARTENAIRE ENTREPRISE SARL à la date d’annulation, sur présentation de justificatifs.
2. Prestation événementielle.
Le CLIENT s’oblige à respecter et à faire respecter par tous ses préposés et invités le cas échéant, les règlements et consignes de sécurité, d’ordre et de police en vigueur de la prestation fournie par le SOUS-TRAITANT. A ce titre, le CLIENT sera responsable de tous les faits de ses invités, préposés, et/ou agents, en ce notamment compris tout dégât, dommage, dégradation, détérioration des prestations mise à disposition par le SOUS-TRAITANT qui serait constaté postérieurement à leur mise à disposition au CLIENT.
En cas de dégradation volontaire ou non affectant tout ou partie des prestations mises à disposition par le SOUS-TRAITANT, du fait de l’utilisation par le CLIENT (ou l’un quelconque de ses préposés, invités, prestataires, clients ou autres bénéficiaires de la mise à disposition des Prestations), le CLIENT supportera les coûts de remise en état des ouvrages et/ou éléments d’équipement dégradés. Le SOUS-TRAITANT fera effectuer par tout prestataire de son choix l’ensemble des travaux de remise en état et refacturera le coût au CLIENT qui s’oblige à le régler. Le CLIENT devra encore indemniser le SOUS-TRAITANT pour le préjudice subi, notamment si les dégradations devaient remettre en cause ou affecter l’organisation de tout évènement et/ou prestations futures du SOUS-TRAITANT.
De manière générale, le CLIENT sera responsable à l’égard PARTENAIRE ENTREPRISE SARL et des tiers des agissements de ses préposés, de ses fournisseurs, de ses invités, ou tout bénéficiaire des prestations.
Dans le cas où les préposés du CLIENT, ses fournisseurs, invités ou tous bénéficiaires des prestations qui lui sont fournies adoptent un comportement nuisant à la sécurité, au calme où à la bonne tenue de la prestation du SOUS-TRAITANT, celui-ci pourra intervenir et pourra expulser les personnes responsables du trouble. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement.
Le CLIENT s’engage à souscrire une police d’assurances responsabilité civile couvrant tout dommage corporel, matériel et immatériel, causé à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL ou à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En outre, le CLIENT devra contracter auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police d’assurance couvrant l’ensemble des biens lui appartenant ou dont elle aurait la garde ou encore dont elle serait détentrice à quelque titre que ce soit (mobilier, matériel, objets et équipement) contre tous risques et notamment les risques de vol, d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.
Le CLIENT s’engage à déclarer immédiatement à son assureur d’une part, et simultanément à la PARTENAIRE ENTREPRISE SARL d’autre part, tout sinistre ou dégradation, quelle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, et ce, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 48 heures.
3. Le CLIENT s’interdit expressément de céder, partager ou transférer, en tout ou partie et auprès de quiconque, le bénéfice de la prestation qui lui est consenti à titre personnel.
4. Le CLIENT garantit l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la conclusion du Contrat (raison sociale, adresse de facturation, etc.) et s’engage à informer la PARTENAIRE ENTREPRISE SARL de tout changement afférent auxdites informations intervenant pendant la Période Contractuelle. Le CLIENT est par ailleurs informé que les informations nominatives collectées dans le cadre du Contrat pourront faire l’objet d’un traitement de la part de la PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, dans le respect de la loi informatique et libertés.
Toute personne participant à l’évènement objet des Prestations consent à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL le droit de fixer, reproduire et diffuser son image et sa voix, sur tout support promotionnel en relation avec ledit évènement. Le CLIENT s’engage à informer ses préposés et invités des présentes dispositions ; la présence de tout préposé et/ou invité du CLIENT dans les prestations emporte consentement de leur part sur les présentes dispositions. A ce titre, le CLIENT autorise expressément PARTENAIRE ENTREPRISE SARL à réaliser des photographies et/ou des films et/ou des interviews dans le cadre des Prestations fournies. PARTENAIRE ENTREPRISE SARL pourra à titre gracieux faire usage du nom et du logo du CLIENT ainsi que de l’image de ses préposés et invités, pour sa promotion commerciale et sa communication sur tous types de supports actuels ou à venir (plaquettes et documents commerciaux, e-mailing, site internet, réseau social, application mobile, newsletter, tous autres services de communication en ligne, etc.) dans le monde entier, et pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des Prestations concernées. En conséquence, le CLIENT garantit PARTENAIRE ENTREPRISE SARL et tous ses ayants droit contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et/ou qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.
5. Le paiement du Prix initial (tel que visé au Conditions Particulières) est effectué selon les conditions établies dans le devis (Virement, …) sur le compte bancaire de PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, selon les modalités et avec le cas échéant les garanties figurant aux Conditions Particulières des présentes. Sauf mention expresse dérogatoire portée aux Conditions Particulières, le Prix est payable à réception de la facture définitive. Si un acompte est prévu dans les Conditions Particulières, il devra être versé à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL à réception du devis accepté avant la mise à disposition de la prestation.
Outre le Prix initial et sauf mention expresse dérogatoire portée aux Conditions Particulières,
(i) tous les éventuels extras, tels que les boissons ou prestations supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières, doivent être réglées par le CLIENT directement au SOUS-TRAITANT prestataire.
La facturation du Prix initial, des extras, des droits et des frais est établie au nom du CLIENT.
Sans préjudice des dispositions figurant au point 9 ci-après et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les sommes facturées non réglées à leurs échéances porteront de plein droit intérêt calculé selon un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. En outre, en cas de retard de paiement, le CLIENT s’oblige à rembourser à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL les coûts supportés au titre du recouvrement de la somme due. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL disposera de plein droit de la faculté discrétionnaire d’exiger du CLIENT, en plus des pénalités de retard, le paiement d’une somme forfaitaire minimale de quarante (40) Euros sans justificatifs par échéance de retard, sans préjudice du droit pour PARTENAIRE ENTREPRISE SARL de demander le remboursement de frais qui excèderaient cette somme, sur justificatifs.
6. En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations prévues au Contrat et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet durant ce délai. Toutefois et sans préjudice de l’application des autres dispositions du Contrat, en cas de défaut de paiement de tout ou partie du Prix (et/ou des frais) à bonne date, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL aura la faculté discrétionnaire :
– soit de considérer le Contrat comme immédiatement et de plein droit résilié, toute somme déjà payée étant conservée par la PARTENAIRE ENTREPRISE SARL à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de tout autre montant qu’elle pourrait réclamer par voie judiciaire comprenant au minimum le solde du Prix et des frais,
– soit de poursuivre l’exécution du Contrat, la totalité du Prix étant en ce cas immédiatement exigible, y compris le montant des éventuelles échéances non encore échues à cette date.
7. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être opposable à PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, que sous réserve qu’elle soit effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de PARTENAIRE ENTREPRISE SARL dans un délai qui ne saurait excéder sept (7) jours calendaires après la survenance du fait reproché. En cas de désaccord sur une partie du montant de toute facture établie par PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, le CLIENT s’engage en tout état de cause à régler les montants non contestés de celle-ci sans délai.
8. Pour le cas où la responsabilité de PARTENAIRE ENTREPRISE SARL serait retenue à l’égard d’un fait dommageable, l’évaluation du préjudice est contractuellement limitée au maximum au montant facturé par PARTENAIRE ENTREPRISE SARL au CLIENT au titre des Prestations.
PARTENAIRE ENTREPRISE SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du faire des présentes, notamment pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
Il est précisé que les photographies, présentations textuelles ou vidéos présentes sur le site internet de PARTENAIRE ENTREPRISE SARL et/ou sur les présentations commerciales ne sont pas contractuelles et ne visent qu’à donner un aperçu des prestations proposées, et qui sont susceptibles de variation à tout moment (par exemple changement de mobilier, rénovations, réaménagement intérieur, etc.). Le CLIENT ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
9. Il est expressément convenu que toutes les tolérances admises par PARTENAIRE ENTREPRISE SARL, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée ne pourront jamais être considérées comme modifiant les présentes, et être à fortiori génératrice d’un quelconque droit.
10. En aucun cas, PARTENAIRE ENTREPRISE SARL ne peut être tenue individuellement responsable de la non-exécution des Prestations ou de sa suspension pour une raison indépendante de sa volonté et/ou plus généralement pour une raison s’apparentant à un cas de force majeure.
11. Les parties reconnaissent que les dispositions des présentes, comme toutes les informations y afférentes qu’elles s’échangeront, sont confidentielles et s’engagent l’une envers l’autre à assurer et respecter cette confidentialité, sauf dans le cas où elles seraient requises de les divulguer de par la loi.
12. Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties. Il se substitue à tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet, bi ou unilatéral, qui ait pu exister sur le même objet entre les parties avant sa signature. Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses du Contrat étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée. Les parties conviennent alors, dans la mesure du possible, de la remplacer par une ou des clauses juridiquement valables dont les effets se rapprocheraient le plus possible de ceux découlant de la ou les clauses initialement arrêtées.
13. Le Contrat est soumis au droit français qui le gouverne. Tout litige provenant de l’application et/ou de l’interprétation du Contrat relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre du Tribunal de commerce de Lyon et ce même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Paraphe du Client :
